Que ce soit avec la chaleur de l’été ou lorsque les mauvais jours arrivent, les changements de températures jouent un grand rôle dans le marché de l’immobilier.
En ce sens, la question des passoires énergétiques a souvent été sujet de discorde entre les propriétaires et les locataires, c’est pourquoi le gouvernement a mis en place des dispositions grâce à la loi Climat. Cette loi s’inscrit dans le cadre de la politique européenne, concernant l’énergétique, visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments et limiter la production de gaz à effet de serre.
Qu’est-ce qu’une passoire énergétique ?
Cette expression désigne les logements et/ou bâtiments qui consomment énormément de chauffage et/ou sont très mal isolés. Ils sont désignés comme tel lorsqu’ils ont un mauvais DPE (Diagnostic de Performance Energétique), généralement F ou G. Dans ce genre de cas, le seuil de consommation énergétique est supérieur à 450 kWh/m2.
En deçà de ce seuil, le logement est désigné comme décent. Ce critère a été modifié par un décret paru au journal officiel le 13 janvier 2021.
La loi est entrée en vigueur au 1er janvier 2023, mais elle se veut progressive. En effet, il est prévu plusieurs seuil de progression :
- à partir du 1er janvier 2023, avoir une consommation d’énergie inférieure à 450 kWh/m²/an ;
- à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ;
- à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ;
- à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE.
Cependant, le calcul de la DPE va être remanié dans les mois qui viennent.
Qui est concerné
Cette loi n’est pas rétroactive, c’est à dire que sont concernés uniquement les baux signés à compter des dates précédemment citées. Si votre bail a été signé avant cette date*, les critères de décences énergétiques ne lui sont pas applicables.
Protection des locataires
La loi “Climat et Résilience” du 22 août 2021, entrée en vigueur le 24 août 2022 protège les locataires des passoires énergétiques. En effet, la loi interdit au propriétaire d’un logement d’une classe énergétique F ou G d’augmenter le loyer entre deux baux différents, de proposer une hausse du loyer lors d’un renouvellement de contrat, ou de réviser un loyer en cours de bail.
Pour plus d’informations techniques concernant les dispositions mises en place vis-à-vis des propriétaires ou vis-à-vis des locataires, n’hésitez pas à consulter le site https://www.ecologie.gouv.fr/interdiction-location-et-gel-des-loyers-des-passoires-energetiques
REMARQUE :
- * Un contrat de location peut être reconduit ; dans ce cas précis, la loi s’applique uniquement a daté de la reconduction du bail.
- Les logements saisonniers ne sont concernés par aucune de ces mesures