Depuis le 1er novembre, nous sommes entrés dans l’habituelle trêve hivernale, et ce jusqu’au 31 mars 2024. Cette “trêve” est instaurée dans le but de protéger les locataires de l’expulsion. Mais comment marche-t-elle ? Qui concerne-t-elle ?
Les dates de la trêve hivernale ont été fixées par la loi Alur en mars 2014, mais cette mesure existe depuis 60 ans.
La loi Alur
Cette loi promet des avancées concernant l’accès au logement et a trois objectifs principaux :
- “réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives”
- “favoriser l’accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables”
- “développer l’innovation et la transparence”
La trêve hivernale
Cette mesure permet d’interdire l’expulsion d’un locataire, pour quelques raisons que ce soit, y compris les impayés successifs. La trêve protège également les locataires dont les factures de gaz et d’électricité sont impayés, il est désormais interdit d’ordonner des coupures durant tout le temps de la période.
Toutefois, des procédures d’expulsion peuvent être engagées durant la trêve mais ne peuvent pas être exécutées, tout comme les procédures démarrées en amont de cette période, elles sont mises en suspend durant 5 mois.
Cependant, dans certains cas spécifiques, la trêve hivernale peut être contournée :
- les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux
- les squatteurs occupant un domicile qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire
- les squatteurs occupant un garage ou un terrain
- une personne en instance de divorce ou coupable de violence conjugale et/ou familiale dont l’expulsion a été prononcée par un juge
REMARQUE : Afin d’obtenir de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter le site du service public.